Nouvelles règles applicables à la remise de certificats d’actions selon la Loi sur les sociétés par actions
À l’ère de la Loi sur les compagnies (« L.c.Q. »), chaque actionnaire avait le droit de se faire remettre sans frais un certificat […]
Votre droit de premier refus est-il solide ou… n’est-il qu’une passoire?
Presque tous les contrats de franchise et beaucoup de contrats de groupement et d’affiliation stipulent, en faveur du franchiseur ou du groupement, […]
Crise majeure dans l’industrie juridique britannique
Les automobilistes du Royaume-Uni sont hors de contrôle, au sens littéral et figuré. Et ça pourrait avoir un impact majeur sur l’industrie […]
Pas coulé dans le béton
Il va de soi que la description du groupe couvert par un recours collectif donné dans le jugement d’autorisation est une question […]
Comment décrire votre produit?
Article intéressant publié sur le site Slaw hier qui explique, en généralisant un peu, la difficulté qu’ont les juristes à décrire le […]
L’utilisation des clauses de renouvellements automatiques ne devrait pas devenir… automatique!
Nous retrouvons souvent dans les contrats commerciaux à durée déterminée des clauses prévoyant la procédure à suivre à l’arrivé du terme. Certaines […]
Nouvelles normes d’inspection et d’entretien des bâtiments pour améliorer la sécurité du public
L’actualité a fait ressortir, au cours des dernières années, des déficiences dans les normes d’entretien des immeubles au Québec, qu’il s’agisse d’écroulement […]
Quand les universités ouvrent des cabinets d’avocats…
Les universités américaines n’ont pas fini de nous épater. En effet, la très forte compétition entre les différentes institutions chez nos voisins […]
La Cour supérieure ordonne le respect d’une clause de médiation obligatoire… en y ajoutant une modalité!
La jurisprudence en matière de clause de médiation comme étape préalable à l’institution d’un recours judiciaire, quoique pas encore unanime, progresse de […]
Concept télé : œuvre protégée par droits d’auteur ?
Un concept télé est-il une oeuvre protégée par droits d’auteur? Cette question est revenue dans l’actualité à la suite d’un jugement rendu […]
Plus tard la punition
Dans Montréal (Ville de) c. Biondi (2013 QCCA 404), la Cour d’appel vient de rendre une décision d’une très grande importance en […]
L’effet de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q. c. S-31.1 dans le temps; effet rétroactif ou application immédiate?
Depuis l’entrée en vigueur le 14 février 2011 de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q. c. S-31.1 (ci-après : la […]
