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L’extrait de résolution et la non conformité

Une pratique populaire dans les marchés publics impose la production d’un extrait de résolution d’une société par actions comme document d’accompagnement d’une […]

Edilexoctobre 31, 2012

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Le 13 septembre 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un projet de Règlement 51-103 modifié – Obligations permanentes […]

Edilexoctobre 30, 2012

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Edilexoctobre 29, 2012

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