Contrats de services : Abaissement du seuil pour l’autorisation de l’AMF
C’est lundi le 2 novembre que le seuil des contrats et sous-contrats de services pour lesquels une autorisation de contracter de l’AMF est […]
La diligence est de mise dans la transmission d’avis au Registraire des entreprises
La Division des petites créances de la Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante en matière de responsabilité professionnelle. Plus […]
La clause de renouvellement automatique: un frein à la résiliation sans cause?
Récemment, la Cour d’appel a rendu une importante décision sur les effets d’une clause de renouvellement automatique dans un contrat d’affiliation. Cette affaire suscite […]
Rappel important concernant les sociétés constituées sous la Partie I de la LCQ
Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies (LCQ) ont au plus tard jusqu’au 13 février 2016 pour transmettre […]
Décision intéressante sur l’interprétation des clauses de non-concurrence
Dans une décision récente, la Cour du Québec a souligné l’importance de la distinction entre l’interprétation à donner à une clause de non-concurrence […]
Révocation de l’autorisation de l’AMF en raison d’accusations criminelles
La Cour d’appel a récemment rejeté l’appel de l’entreprise LUQS inc. («LUQS») visant à contester le rejet de son recours en nullité […]
Évaluation de rendement : l’accent mis sur la qualité
En début de semaine, La Presse publiait un article portant sur les évaluations de rendement des entreprises fournissant des biens ou des services […]
Lorsque l’évaluation de l’ampleur des travaux est délibérément erronée…
En début de semaine, un article publié dans La Presse nous apprenait que la Cour supérieure a statué que la Ville de Québec […]
Obligation de renseignement et acceptation des risques
L’obligation de renseignement du donneur d’ordre et l’obligation de se renseigner de l’entrepreneur sont particulièrement importantes dans le contexte des contrats de […]
Seule soumission conforme trop élevée: le donneur d’ordre peut se prévaloir de la clause de réserve!
La semaine dernière, je publiais un billet portant sur l’utilisation des clauses de réserve par les donneurs d’ordre. Il ressortait de ce […]
Obligation conditionnelle vs obligation à terme: qu’en est-il de la clause «paiement sur paiement»?
La principale différence entre une obligation conditionnelle et une obligation à terme réside dans le fait que s’il devient certain que l’évènement […]
À quelles conditions le donneur d’ordre peut-il se prévaloir de la clause de réserve?
En vertu de l’article 4(7) du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, les documents d’appel d’offres doivent indiquer […]
