Dans une décision récente, la Cour supérieure a dû statuer sur la conformité de l’équipement d’un entrepreneur en construction. Cette affaire découle […]

Le Secrétariat du Conseil du trésor et le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire nous annoncent le 10 juin […]

1. The Joy of Taking a Law Firm Public: Article fort intéressant sur le blogue Above the Law portant sur la gestion […]

En matière d’appel d’offres avec évaluation de la qualité, il importe de distinguer l’étape de l’évaluation des soumissions par le comité de […]

Bien que la plupart des obligations contractuelles des parties soient explicitement prévues dans le contrat intervenu entre elles, certaines demeurent implicites. Ce […]

La conclusion d’un contrat avec une entité soulève parfois l’application de la règle du mandat apparent, aussi connue sous le nom de […]

Le Bureau des soumissions déposées du Québec (le «BSDQ») est un organisme créé par diverses associations liées au secteur de la construction. […]

Mercredi dernier, la Cour d’appel a rejeté, dans une décision unanime, le pourvoi de Roxboro Excavation inc. («Roxboro»), confirmant ainsi le jugement […]

Les organismes publics lancent fréquemment des appels d’offres pour l’octroi de contrats assortis d’une période de renouvellement. Or, en pareille situation, les […]

L’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels («Loi sur l’accès») reconnaît un […]

Dans une décision récente, la Cour supérieure devait déterminer la validité de la résiliation d’un contrat de démarchage publicitaire intervenu entre une […]

Dans une décision récente, la Cour d’appel s’est prononcée sur la validité, pour le donneur d’ordre, d’exiger que ce soit les soumissionnaires […]