Entrée en vigueur de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité
Le 1er novembre est entrée en vigueur la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité[1] (ci-après la « loi »). Cette […]
Libellé des contrats — Interprétation des clauses relatives aux « efforts » dans les contrats en Common Law
Lors d’une récente tentative de renouvellement de son contrat d’athlète, un pilote de bobsleigh canadien s’est retrouvé sans financement en raison d’un […]
Les clauses de non-concurrence, pas une panacée dans le domaine de la santé
Dans un arrêt du 22 août 2022, la Cour d’appel du Québec a accueilli en partie un appel aux seules fins de déclarer […]
Modification à la présentation d’une réquisition d’inscription suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Le 1er septembre 2022, de nouvelles dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français[1] (ci-après la […]
Comment rédiger un bon contrat de travail
Bien que les contrats de travail écrits ne soient pas exigés par la loi américaine, les employeurs ont tout de même intérêt […]
Rogers : une panne qui fait réfléchir
Le 8 juillet dernier, une panne chez Rogers a paralysé en grande partie les services de télécommunications à travers le pays, et ce, […]
Violation d’un contrat d’achat et de vente : Commission immobilière
Vous pensez que vous venez de vendre votre propriété en signant les documents requis pour conclure la transaction, pour ensuite être informé […]
Optimisez votre processus de commande avec la rédaction automatisée de documents
La fidélisation des clients est essentielle dans le monde des affaires moderne. Les données nous montrent que les clients existants valent jusqu’à […]
Logiciel d’automatisation des contrats : simplifiez le flux de travail de votre entreprise
Dans son rapport intitulé « Automation with intelligence », le réseau de services professionnels Deloitte a interrogé des cadres qui ont mis en place […]
De nouvelles exigences pour les courtiers immobiliers
Dans la foulée de la surchauffe immobilière, le législateur a en décembre 2021 adopté un projet de loi[1] visant à modifier la […]
Adoption du Projet de loi 96 – Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : comment votre entreprise sera-t-elle impactée?
Le Projet de loi 96 a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 24 mai 2022, et la Loi sur la […]
Comment s’acheter un allié
Le nouveau premier ministre australien, Anthony Albanese, tente de réparer les pots cassés. Il a récemment dévoilé un généreux accord de compensation […]
