Abaissement du seuil pour l’autorisation de l’AMF
Le Secrétariat du Conseil du trésor et le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire nous annoncent le 10 juin […]
Meilleures lectures sur l’industrie juridique: le plaisir de faire un appel public à l’épargne
1. The Joy of Taking a Law Firm Public: Article fort intéressant sur le blogue Above the Law portant sur la gestion […]
Non conformité quant à l’expérience requise: irrégularité majeure ou mineure?
En matière d’appel d’offres avec évaluation de la qualité, il importe de distinguer l’étape de l’évaluation des soumissions par le comité de […]
Louage commercial: décision intéressante en matière de changement de destination des lieux loués!
Bien que la plupart des obligations contractuelles des parties soient explicitement prévues dans le contrat intervenu entre elles, certaines demeurent implicites. Ce […]
Nouvelle décision portant sur la règle du mandat apparent!
La conclusion d’un contrat avec une entité soulève parfois l’application de la règle du mandat apparent, aussi connue sous le nom de […]
Violation du Code de soumission du BSDQ : la preuve du lien de causalité est requise
Le Bureau des soumissions déposées du Québec (le «BSDQ») est un organisme créé par diverses associations liées au secteur de la construction. […]
Roxboro Excavation inc. c Ville de Longueuil : la Cour d’appel rejette le pourvoi
Mercredi dernier, la Cour d’appel a rejeté, dans une décision unanime, le pourvoi de Roxboro Excavation inc. («Roxboro»), confirmant ainsi le jugement […]
Bordereau de prix et cahier des charges: lequel prévaut en cas de contradiction?
Les organismes publics lancent fréquemment des appels d’offres pour l’octroi de contrats assortis d’une période de renouvellement. Or, en pareille situation, les […]
Précisions sur l’accès à l’information des organismes publics…
L’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels («Loi sur l’accès») reconnaît un […]
Résiliation pour inexécution contractuelle ou résiliation unilatérale?
Dans une décision récente, la Cour supérieure devait déterminer la validité de la résiliation d’un contrat de démarchage publicitaire intervenu entre une […]
Les soumissionnaires peuvent-ils attester de la conformité technique de leur soumission?
Dans une décision récente, la Cour d’appel s’est prononcée sur la validité, pour le donneur d’ordre, d’exiger que ce soit les soumissionnaires […]
Affichage public exclusivement dans une autre langue que le français: la Cour d’appel se prononce!
La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la question de l’affichage de marques de commerce, uniquement dans une autre langue que le […]
