Nullité, Inopposabilité, Incompréhensibilité et Intraduisibilité (SUITE ET FIN)
Dans mes blogues précédents, j’attaquais les notions d’inopposabilité et de nullité d’un paiement. Je concluais à l’Incompréhensibilité d’un arrêt récent de la […]
L’extrait de résolution et la non conformité
Une pratique populaire dans les marchés publics impose la production d’un extrait de résolution d’une société par actions comme document d’accompagnement d’une […]
