Dans la foulée de deux précédentes chroniques sur le sujet (Le rappel d’un produit non sécuritaire : l’importance de l’adoption d’un plan de crise 19-09-2011 Edilex et de L’importance de la couverture d’assurance pour la responsabilité du fabricant 8-08-2011 Edilex), une récente affaire illustre les risques reliés au rappel d’un produit dangereux.
Premium Brands fabrique des produits alimentaires sous la marque Hygaard. Lors d’une inspection, quatorze de ses hachoirs sont testés positifs pour la bactérie de la listériose, un risque sérieux et immédiat pour la santé humaine. Seize produits alimentaires doivent faire l’objet d’un rappel immédiat même s’il n’existe aucune preuve qu’ils soient contaminés. L’Agence canadienne d’inspection des aliments a ordonné le rappel. Certains produits furent testés mais aucune preuve de contamination n’en résulta.
Les symptômes de la maladie peuvent apparaître seulement 70 jours après la consommation. Pas question d’attendre.
Premium Brands réclama de son assureur Lloyds qu’il l’indemnise pour tous les coûts et pertes associés au rappel. Lloyds refusa au motif que le risque n’était pas couvert.
La police contient la clause suivante :
Accidental Product Contamination : includes unintentional contamination, impairment or mislabeling…during the manufacture, blending, mixing, compounding, packaging, labeling, preparation, production or processing of the named insured’s products….provided always that the consumption or use of the named insured’s contaminated products has, within 120 days of such consumption or use, either resulted or may likely result in 1) physical symptoms of bodily injury, sickness or disease or death of any person(s)…
L’assurée estime que, lors du rappel, il existait un risque de contamination qui, sans s’être matérialisé, créait une crainte qui suffisait pour donner lieu à la couverture.
L’assuré cite un autre article de la police prévoyant que l’assuré est couvert pour…any reasonable expenses incurred in the procedure of recall, inspection, examination…including, but not limited to (1) chemical analysis in order to ascertain whether the product has been contaminated and or to ascertain the potential effect of the accidental product contamination.
Pour l’assuré, que le produit soit contaminé ou non, la police couvre les deux situations et non seulement, comme le soutient l’assureur, le cas où les produits sont réellement contaminés.
Après avoir noté que les termes de la police sont ambigus, qu’elle n’est pas adaptée spécifiquement aux types d’activités de l’assuré, la cour donne raison à l’assuré car on peut déduire de la police qu’il était voulu qu’elle couvre la situation où les produits sont en contact avec une machine contaminée, créant un risque de contamination du produit rendant obligatoire son retrait du marché, sans nécessité qu’il y ait preuve d’une contamination. (Premium Brands Operating Ltd. vs. Lloyd’s Underwriters (2011 BCSC 1470 (CanLII).
