Jeudi dernier, le ministre des Finances Jim Flaherty présentait à la Chambre des communes le budget du gouvernement fédéral pour l’année 2012-2013. Sur le blogue d’Édilex, notre collègue Me Simon Labrecque a résumé les mesures affectant le domaine des technologies. Je vous résume cette fois certaines mesures du nouveau budget relatives aux particuliers.
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité
Plusieurs mesures sont proposées à l’égard des REEI. Notamment, de la sanction de la loi jusqu’en 2016, un proche admissible (conjoint, conjoint de fait, parent) pourra devenir titulaire du REEI pour un particulier n’ayant pas la capacité de conclure un contrat. Aussi, une règle de remboursement proportionnel remplacera la règle de remboursement de 10 ans pour les remboursements au gouvernement, et un transfert à un REEI par voie de roulement du revenu placement gagné par un REEE sera possible à certaines conditions.
Conventions de retraite
De nouvelles règles sur les placements interdits et les avantages seront applicables afin de pénaliser les conventions de retraite effectuant des opérations avec liens de dépendance.
Régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents
Le budget propose que les cotisations d’employeurs à de tels régimes qui ne se rapporteraient pas à une prestation d’assurance-salaire payable de façon périodique soient incluses dans le revenu de l’employé. Cette mesure proposée s’appliquerait aux cotisations versées après le dépôt du budget attribuables à une protection offerte après 2012.
Régime de participation des employés aux bénéfices
Pour les cotisations versées après le 28 mars 2012, un impôt spécial serait payable par un « employé déterminé » sur la portion de la cotisation de l’employeur au RPEB (attribuée par le fiduciaire à l’employé déterminé) excédant 20 % du salaire reçu pendant l’année par l’employé. Le taux de cet impôt spécial sera le taux marginal d’impôt applicable le plus élevé (fédéral et provincial, sauf pour les résidents du Québec pour lesquels le taux fédéral seulement s’appliquera). Un employé déterminé est un employé qui a un lien de dépendance avec l’employeur ou qui détient une participation importante dans celui-ci.
Traitement du gouverneur général
Le budget propose enfin qu’à partir de 2013, le Gouverneur général serait assujetti à l’impôt et non plus exonéré.
Critères d’exonération des polices d’assurance-vie
Le critère pour déterminer si une police d’assurance-vie est une police exonérée sera mis à jour et des consultations se tiendront sur le recalibrage de l’assiette de l’impôt sur le revenu de placement visant les assureurs-vie, ces changements devant s’appliquer aux polices émises après 2013.
Admissibilité aux prestations de la sécurité de la vieillesse
Le budget propose que l’âge d’admissibilité aux PSV et au Supplément de revenu garanti passe de 65 à 67 ans de façon progressive à partir d’avril 2023 (jusqu’en 2029).
Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger
Progressivement (sur une période de quatre ans), le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger serait éliminé.
Crédit d’impôt pour frais médicaux
Enfin, il est proposé, pour les dépenses engagées après l’année 2011, que les frais admissibles au crédit de 15 % pour frais médicaux comprennent les dispositifs de contrôle de la coagulation sanguine utilisés par des personnes qui subissent un traitement avec anticoagulants.
