Selon l’« Étude sur le poids relatif de la franchise dans l’économie québécoise » du Conseil québécois de la franchise publiée en janvier 2012, le Québec compte présentement environ 315 réseaux de franchises totalisant 11 366 points de vente et de service.
Compte tenu de ces nombres et de l’évolution prévisible, et prévue, de la courbe démographique, le transfert dans la propriété et la relève à la direction des entreprises franchisées constituera sans l’ombre d’un doute l’un des plus importants défis auxquels seront confrontés nos réseaux de franchises au cours de la prochaine décennie et, d’autant, un champ de pratique prometteur pour les avocat(e)s et les conseillers en relève d’entreprises qui conseillent des franchisés.
Comment un conseiller juridique peut-il bien aider son client franchisé à bien préparer et planifier le transfert et la relève au sein de son entreprise franchisée?
Compte tenu du nombre, et de l’importance, des obligations stipulées au contrat de franchise en matière de transfert de propriété et de relève à la direction d’une entreprise franchisée, ainsi que des préoccupations que pourra avoir le franchiseur en cette matière, n’est-il pas souhaitable de retarder cette transition le plus possible afin d’en aviser le franchiseur seulement au moment où le transfert, ou le changement de garde, doit être réalisé?
Bien qu’une telle position puisse être tentante à première vue (Pourquoi soulever cette question avec son franchiseur avant que cela ne soit vraiment nécessaire?), elle présente de très sérieux risques.
En voici un exemple.
Après avoir fait un travail rigoureux de préparation et de planification, un franchisé décide de céder son entreprise franchisée à sa fille qui y travaille depuis quelques années.
Il en a informé l’intéressée de même que les autres membres de sa famille ainsi que ses principaux employés, mais pas encore son franchiseur.
Qu’arrivera-t-il si, au moment où il voudra procéder à cette transition, le franchiseur l’informe que sa fille, bien qu’étant une excellente employée, ne rencontre les exigences et les critères (par exemple, en matière d’habiletés de gestion) du franchiseur pour devenir la principale propriétaire et exploitante de l’entreprise franchisée?
Non seulement la planification du franchisé devra-t-elle être entièrement refaite (ce qui n’est que le moindre des maux dans une telle circonstance), mais l’impact d’un tel refus par le franchiseur pourra être dramatique pour la candidate choisie par le franchisé (qui risque de vouloir alors quitter l’entreprise franchisée), pour les autres membres de la famille et pour les employés (surtout les employés-clés).
Encore plus, il est possible que des ententes aient déjà été conclues aux fins de cette transition (par exemple, une convention entre actionnaires) sans tenir compte de l’obligation d’obtenir l’approbation du franchiseur au moment de sa mise en œuvre.
Encore pis, qu’arrivera-t-il au décès du franchisé (ou de son principal actionnaire) si celui-ci a légué par testament l’entreprise franchisée (ou sa participation dans celle-ci) à une personne que le franchiseur n’accepte pas?
La meilleure façon de prévenir de telles difficultés consiste à informer le franchiseur du processus de préparation et de planification entrepris par le franchisé et d’obtenir, le plus tôt possible, les autorisations nécessaires à la mise en œuvre éventuelle du plan de relève et de transfert du franchisé.
Voici deux conseils pratiques à cette fin :
- Au moment de la signature de la convention de franchise ou d’un renouvellement de son terme :
Si, au moment de la signature de la convention de franchise ou d’un renouvellement de son terme (alors que la plupart des franchiseurs exigent la signature d’une nouvelle convention de franchise à jour), le franchisé a déjà identifié une ou quelques personnes comme candidates à une éventuelle relève à la direction ou cessionnaires potentielles de ses intérêts dans l’entreprise franchisée, il peut être approprié de négocier certains aménagements aux clauses du contrat de franchise afin de faciliter la transition au moment jugé opportun.
Il est probable que le franchiseur ne veuille pas alors modifier les dispositions stipulant l’obligation pour le franchisé d’obtenir son approbation pour toute transaction envisagée, ni accorder à l’avance une telle approbation (quoique j’aie déjà vu des cas où une telle pré-approbation a pu être négociée en faveur de personnes identifiées), mais il sera peut-être possible de négocier une renonciation au droit de premier refus du franchiseur, une renonciation au droit de transfert (ou une réduction de celui-ci) et certains aménagements (notamment un raccourcissement des délais et l’ajout d’un engagement de ne pas refuser son approbation « sans motif sérieux ») au processus d’approbation en prévision d’un éventuel transfert à une ou des personnes déjà identifiées comme candidates à la relève du franchisé qui sont acceptables au franchiseur.
- Tout au long du processus de planification :
La communication étant un facteur-clé du succès de la relation entre un franchisé et son franchiseur, il m’apparaît approprié, et certes utile, que le franchisé tienne son franchiseur informé de ses projets et de sa planification en matière de relève et de transfert éventuel de la propriété et à la direction de son entreprise franchisée.
Non seulement cette information continue pourra-t-elle faciliter grandement l’obtention des approbations requises au moment opportun, mais, encore plus, elle permettra au franchisé de mieux connaître et comprendre les exigences et les préoccupations de son franchiseur face au processus entrepris par le franchisé, d’obtenir rapidement les commentaires et les recommandations du franchiseur à l’égard des divers volets de la planification du franchisé et concernant les divers candidats considérés par le franchisé.
Le franchiseur pourra aussi fournir au franchisé des conseils forts pertinents en cette matière.
Enfin, au fur et à mesure où le plan de relève du franchisé prendra forme, il lui sera alors possible d’obtenir certaines pré-approbations de son franchiseur qui, même si elles ne prennent pas la forme d’engagements formels, lui permettront d’aller de l’avant avec un bon degré d’assurance que son plan ne frappera pas un mur imprévu au moment de sa mise en œuvre.
À long terme, il est certain que tous les franchisés actuels d’un réseau de franchise vendront éventuellement leurs entreprises et devront être remplacés à leur direction.
Aussi, il s’agit là de situations que tout franchisé sérieux, et désireux d’assurer la pérennité et le succès à long terme de son entreprise franchisée, devrait planifier et préparer de façon proactive avec l’aide de son conseiller juridique et de son conseiller en relève d’entreprises.
Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou, mieux encore, par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.
Je demeure en tout temps à votre service si je puis vous être de quelqu’assistance que ce soit.
Jean
