Le comportement frauduleux de l’administrateur expose la personne morale au paiement de dommages punitifs
Dans un jugement récent, la Cour du Québec a statué qu’une personne morale peut être condamnée au paiement de dommages punitifs en […]
Appel d’offres en construction : l’entrepreneur détient-il la licence appropriée?
L’état du droit sur la question est clair : la détention des licences appropriées par les soumissionnaires constitue une condition sine qua […]
Les Lunettes Colorées de l’Insolvabilité
Il semble que notre vision des choses est différente de celle du commun des mortels, lorsqu’on porte les lunettes colorées du Merveilleux […]
Réclamation des coûts indirects : le processus de demande de changement doit être observé
Le 10 avril dernier, la Cour d’appel rendait une décision concernant l’importance, pour l’entrepreneur, de respecter le processus de demande de changement prévu […]
Rachat d’actions: le prix est-il déterminable?
Dans une décision récente, la Cour supérieure s’interrogeait notamment à savoir si une entente relative à un rachat d’actions est intervenue entre […]
Le recours en oppression et l’injonction interlocutoire
Récemment, la Cour supérieure devait déterminer si les agissements de deux des trois administrateurs d’une société justifiaient l’émission de plusieurs ordonnances provisoires, […]
Concluez dès que possible les opérations impliquant la disposition d’achalandage
Pour préserver les avantages liés au report prévus aux termes de l’actuel régime des immobilisations admissibles, les clients ayant des gains accumulés […]
Contrats à forfait : les dépassements de coûts ont-ils été autorisés par le donneur d’ordres?
Que ce soit en raison d’une mauvaise estimation de l’étendue des travaux ou d’une augmentation du coût de la main-d’oeuvre et des […]
Le Parlement européen examine les pratiques fiscales inéquitables
Le Parlement européen a récemment mis sur pied un comité parlementaire spécial dont le rôle est d’examiner les décisions relatives à l’impôt […]
Non-respect de l’obligation de divulgation: la Cour d’appel réitère l’importance de prouver les dommages
Dans une décision récente, la Cour d’appel s’est penchée sur l’étendue de l’obligation de se renseigner et l’obligation de divulgation dans le […]
L’adjudication de contrats reposant entièrement sur la qualification des soumissionnaires a-t-elle sa place dans le monde municipal?
La semaine dernière, The Montreal Gazette publiait un article intéressant portant sur les modes alternatifs d’adjudication de contrats dans le milieu municipal. Plus […]
Contrats publics: le refus d’accorder une autorisation en vertu de la LCOP et le respect du droit à une défense pleine et entière
La semaine dernière, je publiais un blogue qui examinait une décision dans laquelle la Cour supérieure a rejeté une requête en révision judiciaire contestant le […]
