Un franchiseur peut-il réclamer d’un franchisé en défaut des dommages équivalents aux redevances prévues pour toute la durée du contrat? C’est là […]

Le 20 mai 2014, la Commission des relations du travail (la «CRT») rendait sa décision dans une affaire opposant le Syndicat des […]

Étant donné que certaines ententes commerciales et certains appels d’offres sont des assemblages complexes de documents contractuels ou techniques, leur l’interprétation peut […]

La confidentialité d’une médiation est assurée autant par le privilège de droit commun (qui, malgré son nom, s’applique aussi au Québec) relatif aux […]

Ce n’est pas monnaie courante pour un tribunal de rendre d’urgence une injonction ordonnant le respect d’un contrat comportant autant d’obligations qu’une […]

Le donneur d’ordre qui constate l’erreur d’un soumissionnaire doit néanmoins agir selon les exigences de la bonne foi. Il ne doit pas […]

La rédaction de beaucoup de clauses d’absence de représentations soulève, autant sur le plan légal que sur le plan pratique, une question […]

Notre société a grand besoin d’initiatives entrepreneuriales visant à desservir des portions de la population qui ne trouvent pas présentement de services […]

L’article 1739 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») prévoit que l’« l’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par […]

Un mois et demi après la débâcle du cabinet Heenan Blaikie, l’industrie juridique semble déjà bien remise du choc. Il est vrai […]

Dans l’affaire Panzini Conseil inc. et Société en commandite Foyer St-Laurent, 2014 QCCS 1146, le Tribunal avait à décider de la portée […]

Voici la suite de mon dernier blogue. En vertu du droit québécois, les créances résultant de paiements d’équilibre non versés et le […]