L’une des principales caractéristiques du contrat de services est la faculté de résiliation unilatérale prévue à l’article 2125 C.c.Q. Tel que mentionné […]

La Cour supérieure a récemment rendu une décision très intéressante en matière d’infractions à la Loi sur les contrats avec les organismes […]

C’est le 1er août 2015 que la Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes […]

Une décision récente de la Commission d’accès à l’information du Québec (la «Commission») énonce que l’organisme public ayant lancé un appel d’offres peut refuser […]

Le Barreau du Québec a annoncé vendredi dernier les récipiendaires de la distinction Avocat émérite pour 2015. Il nous fait grand plaisir […]

Dans une décision récente, la Cour d’appel a statué que la clause selon laquelle tout octroi d’actions expire au moment où le bénéficiaire cesse d’occuper […]

Récemment, la Cour supérieure a du déterminer si le défaut d’obtenir l’attestation délivrée par l’ARQ dans le délai prescrit dans les documents […]

Avec un titre semblable, vous allez penser avoir lu le contenu d’un « fortune cookie ». Ou encore que nous allons profiter des vacances […]

Le 23 juin dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor annonçait que les statistiques concernant les contrats conclus par l’Administration gouvernementale sont […]

L’article 7 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics prévoit que l’absence d’un document requis constitue un manquement à une […]

Les groupes de sociétés devraient examiner les transactions auxquelles prennent part leurs sociétés de portefeuille afin de déterminer s’il existe un risque […]

Déclarations conformes à la FATCA – Ne ratez pas l’échéance du 30 juin pour 2014 La date de production du formulaire 8966 […]