Garantie de soumission manquante : le donneur d’ordre doit lui aussi être diligent
L’article 7 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics prévoit que l’absence d’un document requis constitue un manquement à une […]
Demandes de CTI et de RTI par les sociétés de portefeuille – Trucs et pièges
Les groupes de sociétés devraient examiner les transactions auxquelles prennent part leurs sociétés de portefeuille afin de déterminer s’il existe un risque […]
Déclarations fiscales américaines: FATCA et FBAR
Déclarations conformes à la FATCA – Ne ratez pas l’échéance du 30 juin pour 2014 La date de production du formulaire 8966 […]
Non-application de la LCOP à une entente entre le ministère de la Famille et un OSBL
Les règles régissant les appels d’offres sont principalement prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics («LCOP»). Ainsi, les contrats d’approvisionnement, les […]
Vos dividendes inter-sociétés déductibles sont-ils à risque?
L’élargissement récent d’une règle anti-évitement qui impose à titre de gain en capital certains dividendes inter-sociétés qui seraient par ailleurs déductibles pourrait […]
Revenu Canada: Taux d’intérêt prescrit demeure stable à 1 % pour le 3e trimestre de 2015
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour les avantages imposables, les impôts payés en trop […]
Récente décision de la Cour supérieure en matière d’irrecevabilité!
La Cour supérieure a récemment eu à statuer sur l’irrecevabilité d’une défense en vertu des articles 54.1 et 165(4) C.p.c. Plus précisément, […]
Exceptionnellement, une municipalité peut tacitement se lier à un contrat
Règle générale, la théorie du mandat apparent s’applique à l’Administration gouvernementale. Ainsi, cela signifie que les fonctionnaires peuvent engager contractuellement l’Administration lorsque […]
Retenue contractuelle pour travaux impayés: une stipulation pour autrui valide pour les sous-traitants?
Récemment, la Cour d’appel devait examiner la validité d’une stipulation pour autrui contenue dans des documents d’appel d’offres. Plus précisément, la disposition […]
Recours en oppression: le requérant exerce-t-il son recours contre une filiale?
Les articles 238 à 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portant sur le recours en oppression prévoient que […]
Récente décision de la Cour d’appel sur l’obligation à terme suspensif!
Dans une décision récente, la Cour d’appel a statué que la suspension de l’exigibilité du paiement du solde du prix de vente […]
Conformité: décision intéressante sur le respect des exigences relatives à l’équipement
Dans une décision récente, la Cour supérieure a dû statuer sur la conformité de l’équipement d’un entrepreneur en construction. Cette affaire découle […]
