Le 23 juin dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor annonçait que les statistiques concernant les contrats conclus par l’Administration gouvernementale sont […]

L’article 7 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics prévoit que l’absence d’un document requis constitue un manquement à une […]

Déclarations conformes à la FATCA – Ne ratez pas l’échéance du 30 juin pour 2014 La date de production du formulaire 8966 […]

Les groupes de sociétés devraient examiner les transactions auxquelles prennent part leurs sociétés de portefeuille afin de déterminer s’il existe un risque […]

Les règles régissant les appels d’offres sont principalement prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics («LCOP»). Ainsi, les contrats d’approvisionnement, les […]

Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour les avantages imposables, les impôts payés en trop […]

L’élargissement récent d’une règle anti-évitement qui impose à titre de gain en capital certains dividendes inter-sociétés qui seraient par ailleurs déductibles pourrait […]

La Cour supérieure a récemment eu à statuer sur l’irrecevabilité d’une défense en vertu des articles 54.1 et 165(4) C.p.c. Plus précisément, […]

Règle générale, la théorie du mandat apparent s’applique à l’Administration gouvernementale. Ainsi, cela signifie que les fonctionnaires peuvent engager contractuellement l’Administration lorsque […]

Récemment, la Cour d’appel devait examiner la validité d’une stipulation pour autrui contenue dans des documents d’appel d’offres. Plus précisément, la disposition […]

Les articles 238 à 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portant sur le recours en oppression prévoient que […]

Dans une décision récente, la Cour d’appel a statué que la suspension de l’exigibilité du paiement du solde du prix de vente […]