Contrats à commandes : adoption et entrée en vigueur du projet de loi 103
À la suite de l’adoption et de l’entrée en vigueur du projet de loi 103 en décembre 2021, les lois municipales[1] prévoient […]
Y a-t-il des limites à la limitation de responsabilité?
Le 15 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision concernant le droit civil québécois en matière contractuelle dans […]
Un locateur peut-il disposer des biens du locataire sans aucune indemnité?
C’est à cette question que le tribunal doit répondre dans l’affaire Gestion MGMV inc. c. Fortier[1]. Les parties en cause sont liées […]
Autoassurance : vers une plus grande utilisation dans le milieu municipal?
Au Québec, l’article 84 de la Loi sur l’assurance automobile prévoit que le propriétaire de toute automobile « doit détenir […] un contrat […]
Lorsqu’elle est prévue, la garantie de soumission doit être appliquée.
En matière d’appel d’offres, l’utilité de la garantie de soumission n’est plus à démontrer. Pourtant, nombreux sont les donneurs d’ordre qui préfèrent […]
Modernisation de la collecte sélective : quelles conséquences pour les organismes municipaux?
Le 17 mars 2021, la Loi 65 [1] est entrée en vigueur, introduisant ainsi la modernisation de la collecte sélective selon une […]
Cybersécurité et numérique : création d’un nouveau ministère
À la suite de l’adoption et de l’entrée en vigueur de la loi 6[1], un nouveau ministère a vu le jour en […]
Augmentation des seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics
Le 1er janvier 2022, les seuils d’application de la majorité des accords de libéralisation des marchés publics ont été modifiés. Ces seuils sont […]
BREXIT : quelles conséquences pour l’AECG et pour le Canada?
En décembre 2021, le Royaume-Uni a annoncé avoir conclu un accord de libre-échange avec l’Australie. Plusieurs observateurs ont souligné que cet accord […]
Un cas de rejet « automatique »… ou presque?
La jurisprudence est très claire : en présence d’un cas de rejet automatique, un organisme public ou municipal ne doit pas s’interroger à […]
Nouveau registre des lobbyistes : délais supplémentaires à prévoir
Tel que mentionné dans notre billet précédent, c’est le 19 décembre 2021 que devait officiellement être transférée au Commissaire au lobbyisme la […]
Plaidoyer pour une utilisation responsable de l’IA
Il est indéniable que l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») a un immense potentiel pour les industries et les organismes de tous genres. En […]
