Clauses de non-sollicitation et de non-embauche : attention à la Loi sur la concurrence
Depuis le 23 juin 2023, le paragraphe 1.1 de l’article 45 de la Loi sur la concurrence prévoit ce qui suit : « […]
Loi 96 : Nouvelles obligations pour les entreprises employant de 5 à 49 personnes
Depuis le 1er juin, les nouvelles entreprises et celles déjà immatriculées employant de 5 à 49 personnes ont l’obligation de déclarer au […]
Loi 64 : qu’en est-il de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi n°64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection […]
ChatGPT, quelles sont les conséquences juridiques d’utiliser vos services?
Cet assistant virtuel fait les manchettes depuis sa création. Il est naturel qu’il devienne de plus en plus tentant d’utiliser ChatGPT pour […]
Solution à la pénurie de main-d’œuvre?
Les clauses de non-concurrence font les manchettes depuis quelque temps. Parfaitement légales et faisant l’objet d’un encadrement législatif au Québec, elles sont […]
Contrats de services professionnels d’architecture et d’ingénierie et contrats de travaux de construction : des modifications réglementaires à venir
Dans le budget 2023-2024, le gouvernement du Québec aborde notamment la question des marchés publics. Dans un premier temps, il fait un […]
Critères de développement durable dans les contrats publics : où en sommes-nous?
La loi 12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des […]
Modification du Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Le 23 juin 2022 le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi […]
Vive le Roi au royaume de Mickey !
En effet, la longévité du monarque et de sa descendance est un élément clé lorsqu’un contrat contient une clause de vie royale […]
Outil informatique pour intégrer les achats durables dans les marchés publics : l’exemple des Pays-Bas
Dans un article récent publié dans le journal Le Devoir[1], la professeure Geneviève Dufour mentionne que les nouvelles règles introduites par la […]
Hausse imminente des taux horaires applicables aux services rendus aux organismes publics par des architectes et ingénieurs
Lorsqu’un organisme public[1] retient les services d’un architecte ou un ingénieur dans le cadre d’un projet de construction, il doit rémunérer ces […]
Soyons transparents
N’est-il pas naturel de conclure que la négociation et la rédaction contractuelles reflètent l’intention réelle des parties ? Et qu’advient-il des ententes signées […]
